Conditions Générales de Vente

CGV Villa Marie-Valentine

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la réservation de chambres et de prestations complémentaires effectuées auprès de la Villa Marie-Valentine. Ce sont celles en vigueur à la date de confirmation de votre réservation sur les différents sites proposant nos prestations. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieurement mises en ligne et/ou acceptées par le Client. Elles sont réputées avoir été lues et acceptées par le Client au moment de sa réservation en ligne ou par téléphone. Toute réservation confirmée vaut acceptation de nos conditions générales de vente. L’acceptation de nos conditions générales de vente inclut également l’acceptation et le respect par le Client du règlement intérieur de la Villa Marie Valentine

Durée du séjour

Le client signataire du contrat doit avoir plus de 18 ans (majorité légale fixée en France). Il conclut le contrat pour la durée qu’il détermine dans sa réservation et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. En cas de volonté de prolongation de séjour, cette dernière s’effectuera en concertation avec le prestataire en fonction des disponibilités.

Conclusion du contrat de Réservation

Le client certifie de la véracité des informations qu’il indique dans sa réservation en ligne ou par téléphone. Cette dernière devient effective dès lors qu’il aura reçu une confirmation par courrier électronique de la part de Villa Marie Valentine et qu’il aura laissé ses coordonnées bancaires à titre de garantie de réservation (sauf tarifs spéciaux « non annulable – non remboursable » payables à la réservation) et versé un acompte de 30% du montant total de la réservation. Dans le cas d’une réservation faisant l’objet d’un prépaiement partiel ou total, la réservation sera réputée confirmée lorsque le Client aura reçu une confirmation par courrier électronique et se sera acquitté par carte bancaire du montant partiel ou complet de la prestation. Les sommes versées d’avance sont des arrhes qui ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Dans tous les cas le Client recevra un e-mail qui confirmera l’ensemble des termes de sa réservation. Le solde de la réservation sera payable sur place dès l’arrivée du Client.

Pour toute autre prestation de réservation en plus de celles des nuits, petits déjeuners et dîners, qui ne peuvent s’effectuer en ligne, le client contactera directement le prestataire par e-mail villa[@]marie-valentine.fr ou par téléphone pour obtenir un devis en fonction des prestations sollicitées. Dans le cas d’un « reste à payer » pour des prestations qui auraient été demandées en dehors de notre plateforme de réservation, le solde sera à régler sur place.

Comment réserver ?

La réservation s’effectue en direct via notre formulaire ou notre moteur de réservation sur le site www.marie-valentine.fr ou par téléphone au 06 84 13 80 80 (anglais – allemand – italien – français).

Quand ma réservation est-elle réputée confirmée ?

La réservation est réputée définitive lorsque vous aurez donné un numéro de carte bancaire valide en garantie, réglé l’acompte prévu à la réservation et que vous recevrez un mail de confirmation de la part des gérants de la Villa Marie-Valentine.

Délai de rétractation

Selon l’article L 121-21 8 12° du Code de la Consommation le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

Ainsi les sommes versées d’avance, constituant des ARRHES, obéissent aux conditions ci-dessous :

• Annulation jusqu’à 3 jours avant l’arrivée : conservation des arrhes soit 30 % du montant de la réservation
• Annulation J-2, J-1 ou le jour de l’arrivée ou en cas de no-show (non présentation)  : conservation des arrhes + facturation du solde du montant de la réservation. Soit 100 % du montant de la réservation nous reste dû.

Aucun droit de rétractation n’est possible pour les offres « non-annulables – non remboursables » qui sont payables à 100% au moment de la réservation.

Comment annuler ma réservation ?

La réservation est annulable par le client en contactant directement la Villa Marie-Valentine par mail ou par téléphone dans les délais annoncés dans nos conditions générales de vente.  L’annulation est réputée confirmée par un courrier ou un courriel émanant de la Villa Marie-Valentine.

Quels frais en cas de modification ou d’annulation ?

Votre carte de paiement ou de crédit sera débitée en cas de non-présentation ou d’annulation tardive aux conditions suivantes :

• En cas de modification ou d’annulation par le client jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée prévue : 30 % du montant total de la prestation nous reste acquis
• Pour toute modification ou annulation par le client effectuée J-1, J-2 ou le jour de l’arrivée : 100 % du montant total de la prestation nous reste acquis.
• En cas de non-présentation, de séjour interrompu ou non consommé, d’achat d’une location vendue comme « non annulable / non remboursable » lors d’une campagne promotionnelle, quelles qu’en soient les raisons, le montant de la prestation nous reste acquis dans son intégralité.

Covid-19 : en cas de restriction gouvernementale vous empêchant de voyager, les arrhes ou le montant du séjour payé(s) vous seront remboursés sous réserve de nous fournir une preuve valable liée à la Covid-19 (test PCR positif du Client et de son(ses) accompagnant(s) prévu(s) à la réservation)

En cas d’annulation par le propriétaire ?  

Lorsque le propriétaire annule un séjour, il doit informer le client par email. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à la même date.

Date de perception du règlement

Si le règlement de la location n’a pas été effectué au moment de la réservation ou s’il reste un solde à payer (prestations principales ou complémentaires) les montants restants dus sont payables à l’arrivée avant le début du séjour.

Tarifs

Les tarifs correspondent au prix par nuit pour 1 ou 2 personnes incluant le petit déjeuner. A ces tarifs se rajoutent les suppléments pour chaque hôte supplémentaire (> 3 ans) quand la capacité des chambres le permet (suite, chambre contigüe). Les suppléments « enfant » (3 à 11 ans révolus) ou « adulte » (> 12 ans) s’entendent par personne et par nuitée et comprennent chacun le couchage + le petit déjeuner. La taxe de séjour n’est pas incluse.

Les tarifs (prix) afférents à la réservation des services incluent les taxes sauf la taxe de séjour qui s’élève à 0.50 € par adulte de plus de 18 ans et par nuit. La TVA est non applicable selon article 293B du CGI.  Les règlements se font en Euros (€), seule devise acceptée par Villa Marie Valentine. Si le débit à la Villa Marie Valentine se fait dans une autre devise que l’Euro (€), les frais de change sont à la charge du Client.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du prestataire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle est fixée à ce jour à 0.50 € TTC par jour et personne majeure (>ou = à 18 ans), sur la durée totale du séjour. Elle est due par le client sur présentation de la facture. Elle est payable sur place.

Paiement

Délais de paiement

30% du montant total de la réservation sont payables en ligne par carte bancaire à la réservation. Le paiement du solde se fait sur place le jour d’arrivée du Client, avant le début du séjour, par débit de la carte bancaire ayant servi à la réservation.

Moyens de paiement

Nous acceptons les règlements par virement bancaire, cartes de crédit (Visa et Mastercard) et les espèces (en Euros € uniquement) dans la limite de 300 €. Les règlements se font uniquement en Euros. Les frais liés à l’usage des cartes bancaires ou occasionnés par le virement restent à la charge du client.

Sécurisation des règlements en ligne

Villa Marie Valentine a choisi elloha.com/stripe afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de la Villa Marie Valentine d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, qui devient des arrhes, est débitée au moment de la réservation. Les réservations bénéficiant de tarifs spéciaux « non-annulable & non-remboursable » sont payables à la réservation, sans délai de rétractation possible et sont non remboursables.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA VILLA MARIE VALENTINE

L’usage des pièces privatives et communes mises à disposition

• La salle de sport est accessible gratuitement (aux clients majeurs (>18 ans) séjournant à la Villa Marie-Valentine) par l’extérieur de la Villa de 7h00 à 20h30 sans réservation préalable et sous réserve de la disponibilité des appareils. Il vous suffit de nous demander la clef pour y accéder. Des serviettes sont mises gracieusement à disposition pour préserver l’hygiène dans la salle et sur les appareils. La salle et les appareils sont utilisés sous votre propre responsabilité.
• La salle de lecture est accessible au 1^er niveau de la maison ; vous y trouverez une sélection de romans, magazines, beaux-livres
• Un parking privé est mis à votre disposition sur une parcelle attenante à la propriété. La propriété et le parking étant fermés la nuit par un portail, nous vous demandons de nous aviser de tout retour à la Villa au-delà de 22h30 afin que nous puissions organiser la logistique de votre accès tardif. Ce parking sécurisé ne correspond pas à un service de gardiennage et nous ne pouvons être tenus responsables pour les dégâts sur les véhicules ou vols d’effets personnels dans les véhicules.
• Différentes terrasses et espaces lounge sont accessibles dans le parc de la Villa Marie-Valentine. L’usage des balancelles, hamacs, bains de soleil, jeux et autres accessoires se fait sous l’entière responsabilité des clients.
• Les en-cas, collations, pique-nique et repas ne sont pas autorisés dans les chambres

Au cours du séjour, le(a) client(e) s’engage à utiliser la chambre qui lui est loué(e) de façon raisonnable à l’usage dont elle ou il est normalement destiné(e). Le prestataire pourra demander au client de quitter les lieux sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de régler l’intégralité de la prestation réservée notamment en cas de :

• comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
• tout dommage dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposés ou personnes dont il a la charge pendant l’occupation des locaux, sur tous biens mobiliers ou immobiliers, d’ameublement de décoration ou de toute autre nature présents dans l’établissement ou ses espaces extérieurs,
• non respect par le Client ou son(ses) accompagnant(s) du règlement intérieur et des règles de la Villa Marie Valentine

En outre, il sera exigé du client le remboursement intégral des dommages causés par ses actes, la Villa Marie-Valentine disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Les horaires de fonctionnement de la Villa Marie-Valentine

• La réception et le standard téléphoniques sont ouverts de 9 heures à 19 heures.
• L’accueil se fait de 16h00 à 19 heures. Pour une arrivée en dehors de ces horaires bien vouloir nous contacter.
• Check-in: Les chambres sont disponibles à partir de 16h00. En cas d’arrivée avant 16h00 notre bagagerie est à votre disposition gracieusement (effets restant sous votre responsabilité).
• Check out: les chambres doivent être libérées le jour du départ pour 11 heures. En cas de départ après 11 heures notre bagagerie est à votre disposition gracieusement (effets restant sous votre responsabilité). Tout départ tardif de la chambre est facturé 50€. En cas de départ tardif après 13 heures, nous nous réservons le droit de vous facturer une nuitée supplémentaire
• Toute réservation est garantie jusqu’à 19 heures; veuillez prévenir en cas d’arrivée tardive. A défaut, sans nouvelles de la part du client, la réservation est annulée d’office et aucun remboursement ne sera effectué. Le logement est alors de nouveau libre à la location.

Les règles de vie de la Villa Marie-Valentine

Etablissement non fumeur.

Pour des raisons de sécurité, d’hygiène mais aussi le confort de tous, les chambres, l’ensemble des espaces communs intérieurs et extérieurs de la Villa Marie-Valentine sont non-fumeur.

Fiche de Police

A votre arrivée nous vous ferons remplir une fiche individuelle de Police (obligation légale) Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagnent. Nous devons conserver la fiche pendant 6 mois et la remettre, sur leur demande, aux services de Police ou de Gendarmerie. Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l’hébergement touristique.

Accès internet

La Villa Marie-Valentine met gracieusement à la disposition de ses Clients un accès internet en wifi dans tout l’établissement. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur ou de voisin sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle. L’usage d’internet, les téléchargements, la visite des sites web se fait sous l’entière responsabilité du client et de ses accompagnants. Le choix d’utiliser le wifi de la Villa Marie-Valentine s’effectue sous l’entière responsabilité du client et dégage le prestataire de toute responsabilité concernant son utilisation.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Pour des raisons de sécurité liées à la conformité du lieu, nous ne sommes pas en mesure d’accepter les personnes à mobilité réduite.

Accueil des enfants

Les enfants évoluent dans l’enceinte de la propriété et dans la Villa sous l’unique responsabilité de leurs parents sachant que le terrain ou la villa présentent des zones potentiellement à risque (escaliers, mezzanine, accès route, cheminée, poêle…).

Dans certaines chambres les enfants peuvent être amenés à utiliser des lits superposés. Nous rappelons que l’usage de ces lits, en particulier le lit en hauteur, n’est possible que pour les enfants âgés de plus de 6 ans au moment du début du séjour.

Animaux de compagnie

Nos amies les bêtes ne sont pas acceptée ni à l’intérieur, ni à l’extérieur de la propriété Villa Marie-Valentine.

Systèmes de chauffage

Les clients ne sont pas autorisés à recharger en bois ou pellets les cheminées ou poêles présents dans la villa.

Installations sanitaires

Certains sanitaires et WC de la villa Marie-Valentine sont équipés de pompes de relevage ou de sanibroyeurs qui n’autorisent pas qu’on y jette des tampons, serviettes, tubes de papier, lingettes, cotons etc… sous peine de panne immédiate. Quel que soit l’équipement il est interdit de jeter dans les toilettes ou les sanitaires des tampons, serviettes, tubes de papier, lingettes, cotons etc…  Nous nous réservons le droit de vous facturer au coût réel d’intervention, de réparation ou de remplacement tout dysfonctionnement ou casse des installations sanitaires.

Niveau sonore

A partir de 22 heures nous vous demandons de baisser le niveau sonore (musique, voix, mouvements…) par respect des autres locataires de la villa et/ou des voisins. La réglementation « tapage nocturne » s’applique de la même façon pendant votre séjour à la Villa.

Capacité d’accueil

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, ou n’est pas en conformité avec les termes de la réservation, le prestataire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au prestataire.

Cependant, selon la nature du désaccord constaté le prestataire pourra proposer une solution amiable convenant aux deux parties en fonction de ses disponibilités (location d’une chambre supplémentaire par exemple).

Données personnelles

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des données RGPD, le client est informé que les informations fournies lors de la réservation font l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

Lors de son séjour, le Client pourrait se trouver photographié ou filmé lors des évènements organisés et auxquels il participe. A des fins commerciales, ces photos et ou films sont susceptibles d’être publiés sur les sites des réseaux sociaux de la Villa Marie-Valentine : site internet, Facebook Instagram, LinkedIn… Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Il est donc invité à signifier au prestataire de l’établissement lors de son séjour, son refus d’être filmé ou photographier. Il peut également exercer ce droit en écrivant après son séjour à l’adresse e-mail suivante : villa[@]marie-valentine.fr ou par courrier Villa Marie-Valentine 78 rue de la Vologne, 88600 Lépanges sur Vologne. Le prestataire s’engage ainsi à ne pas diffuser ou à supprimer les photos et films le concernant.

Assurance

Le prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance des garanties spécifiques « Locations en chambres d’hôtes et meublé de Tourisme » dont la description et le numéro de police pourront être fournis sur simple demande.

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de ses accompagnants sous sa responsabilité. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le client atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Le prestataire et/ou sa compagnie d’assurances se réservent toutefois le droit d’engager la responsabilité du client en cas de dommage, d’acte de malveillance et/ou de négligence, de son fait.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française.
Il est recommandé de favoriser le règlement à l’amiable des litiges en faisant constater le jour même l’objet du litige pour une résolution immédiate ou dans les meilleurs délais jugés raisonnables par les 2 parties.

Si le client formule une réclamation après son départ de l’établissement, il dispose de 7 jours pour le faire soit :

• par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à Villa Marie-Valentine 78 rue de la Vologne, 88600 Lépanges sur Vologne
• par e-mail avec accusé de réception à : villa[@]marie-valentine.fr

Dépassé ce délai plus aucune réclamation ne pourra être formulée.
Si la contestation est établie dans le délai des 7 jours après le départ du client, l’établissement la traitera dans un délai maximum de 14 jours qui suivent cette réclamation, pour parvenir à une résolution amiable conforme aux intérêts des 2 parties.

A noter qu’après avoir saisi l’établissement dans le délai de 7 jours, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site:

http://www.mtv.travel/

Si le différent persiste, seuls les Tribunaux du ressort du lieu Villa Marie-Valentine objet de la location sont compétents.

Rappel des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment lors de changements de normes, réglementations ou lois.

Les Conditions Générales de Vente y compris la politique de confidentialité, les Conditions Générales d’utilisation du Site et le cas échéant les conditions particulières propres à certaines offres, constituent l’intégralité du contrat conclu entre le client et la Villa Marie-Valentine, concernant sa réservation sur les sites et annulent toutes autres conditions générales de vente antérieures.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait déclarée nulle en toute ou partie, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations resteront en vigueur.